Licence STid Mobile ID

ACCORD DE LICENCE D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

Version 1.3 - Date effective au 18 Mars 2021

STid est propriétaire de l’Application STid Mobile ID®, laquelle comporte les caractéristiques suivantes : il s’agit d’une application « Utilisateur » permettant de stocker plusieurs badges virtuels d’accès avec les droits d’accès.

L’utilisation de l’application STid Mobile ID® est soumise à l’Accord de Licence et D’Utilisation.

Ce document contient des informations légales très importantes (comme les restrictions d’utilisation de l’application STid Mobile ID®, les limites de responsabilités, et la procédure de cessation des services liés à l’application STid Mobile ID®).

Vous avez confirmé que vous avez lu et accepté l’Accord de Licence et d’Utilisation ci-dessous, et que vous comprenez les conséquences légales, notamment vos obligations, les limites de responsabilités et la procédure de cessation des services liés à l’application STid Mobile ID®.

Vous avez accepté de conclure un accord juridiquement contraignant entre Vous et STid. Vous avez reconnu votre obligation à respecter les conditions stipulées dans l’Accord de Licence et d’Utilisation ci-dessous.

ARTICLE 1 - Objet

Par le présent contrat, STid consent à l'Utilisateur le droit d'usage non exclusif et non cessible de l’Application désigné dans l'exposé préliminaire, dans les conditions ci-après développées.

ARTICLE 2 - Description de la fourniture

L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store® ou sur Google Play® sous forme de code objet.

ARTICLE 3 - Formation

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation de l’Application.

ARTICLE 4 - Installation

L'installation de l’Application est effectuée par l'Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions qui figurent sur le site Internet www.stid.com et sur les plateformes de téléchargement Apple Store® et Google Play®.

ARTICLE 5 - Conditions d'utilisation

La présente licence est accordée à l'Utilisateur aux conditions suivantes :

L’Application ne peut être utilisée que sur le matériel et la configuration ci-après désignés :

Téléphones mobiles Android à partir de la version Android 5
Téléphones mobiles iPhone à partir de la version iOS 8

La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l'Utilisateur, qui s'interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder à l’Application. L'Utilisateur s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant l’application, notamment des travaux à façon.

La présente licence est incessible sans accord exprès préalable de STid. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence ce dont l'Utilisateur se porte personnellement garant.

L’utilisateur est seul responsable de la protection de ses badges virtuels d’accès au moyen de tous les mécanismes de protection de son smartphone (code PIN, mot de passe, empreinte digitale, reconnaissance vocale…) ainsi que d’en assurer sa conservation. L’utilisateur ne devra pas (i) renseigner de fausses informations lors de l’enregistrement ou de la modification de accès, (ii) autoriser un tiers à utiliser ses codes d’accès, (iii) reproduire ou copier les codes d’accès d’un utilisateur.

Si vos codes d’accès (code secret ou PIN…) ont été « hackés » ou utilisés par un tiers, vous devez sans délai prévenir STid et vous conformer aux instructions qui vous seront données.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

La présente licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de STid.

L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application, les supports ou la documentation.

6-1. Reproduction - Adaptation

L'Utilisateur s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier l’Application, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels.

6-2. Corrections d'erreurs

STid se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l’Application pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

L'Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application.

6-3. Droit de décompilation

L'Utilisateur est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code de l’Application dans les conditions limitativement prévues par l'article L 122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre l’Application interopérable avec d'autres logiciels, la décompilation de l’Application à toutes autres fins, étant formellement interdite.

Cependant, avant d'effectuer tout acte de décompilation, l'Utilisateur devra informer de son intention STid®. Celui-ci disposera alors d'un délai de 30 jours pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l'interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Ainsi, l'Utilisateur doit formellement s'abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

6-4. Droit des tiers

SWRevealViewController

Copyright ®2013 Joan Lluch <Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.>

Une autorisation est par la présente librement octroyée à toute personne obtenant une copie de ce logiciel et de la documentation associée (le « Logiciel »), pour utiliser le Logiciel sans restriction, mais sans s’y limiter pour utiliser, copier, modifier, fusionner, publier, distribuer, sous-licencier et/ou vendre des copies dudit Logiciel, et permettre aux personnes à qui le Logiciel est fourni de faire de même, en étant soumis aux conditions suivantes :

L’avis de droits d’auteur ci-dessus et la présente notification de permission doivent être inclus dans toutes les copies ou parties substantielles du Logiciel.

Informations de licence SQLCipher

SQLCipher Community Edition est un logiciel Open Source disponible sous licence permissive qui autorise son utilisation à la fois dans des produits Open Source et des produits commerciaux. Tous les produits qui incluent SQLCipher (y compris ceux qui utilisent les binaires de l'édition Commercial) doivent respecter la licence SQLCipher, ainsi que les licences des produits dépendants et intégrés énumérés ci-après. En général, l’attribution et la reproduction des concessions de licence dans l’interface d’application et/ou le matériel sont requises. Peuvent être utilisés à cette fin un écran À propos ou Informations de licence dans l'application, la documentation du produit via un site Web lié à l'application ; l’emplacement doit impérativement être accessible par l'utilisateur.

Licence SQLCipher Community Edition

Les distributions de SQLCipher Community Edition sont rendues disponibles dans le cadre de la licence de type BSC suivante.

La redistribution et l'utilisation en formes source et binaire, avec ou sans modification, sont autorisées pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

Les redistributions de code source doivent conserver l'avis de droits d'auteur ci-dessus, la présente liste de conditions et la clause de non-responsabilité suivante.

Les redistributions en forme binaire doivent reproduire l'avis de droits d'auteur ci-dessus, la présente liste de conditions et la clause de non-responsabilité suivante dans la documentation et/ou tout autre matériel fourni avec la distribution.

Ni le nom de ZETETIC LLC, ni celui de ses contributeurs, ne sauraient être utilisés pour soutenir ou promouvoir des produits dérivés de ce logiciel sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 7 - Garanties

L’Application étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, STid ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

STid garantit la conformité de l’Application à sa documentation et ne garantit pas que l’Application soit exempte d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par L’application du fait de son utilisation.

STid s'engage à faire tous ses efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux anomalies par rapport aux spécifications signalées par l'Utilisateur pendant la durée du contrat.

ARTICLE 8 - Contrefaçons

STid garantit à l’Utilisateur une jouissance paisible de l’Application, de son fait personnel.

À ce titre, STid s'engage à défendre l’Utilisateur contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur l’Application, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par l’Utilisateur et que la prétendue violation ne résulte pas du fait de l’Utilisateur.

STid sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires STid pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

Si tout ou partie de l’Application est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si STid estime qu'il est vraisemblable que l’Application, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, STid pourra, à son choix, soit procurer à l’Utilisateur un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour l’Utilisateur de continuer à utiliser et exploiter l’Application, soit rembourser l’Utilisateur le prix perçu au titre du présent Contrat à titre de seule indemnisation.

ARTICLE 9 - Responsabilités

Dans la mesure du possible, STid prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement de l’Application défectueux, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité de l’Application, quelle qu'en soit la durée.

L'Utilisateur utilise l’Application et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre STid.

Les parties conviennent expressément que STid ne pourra également être tenu responsable des interruptions de l’utilisation de l’Application ou des dommages liés :

à la destruction accidentelle des données de l'Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder ;
à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par l'Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité
à un dysfonctionnement des matériels ou de l’Application ou accès au réseau internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation de l’Application par le Client
à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, STid ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l'Utilisateur; plus généralement, STid ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de l’Application;
au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par STid ;
à une perte ou à une diffusion dans le public de vos données ou à une détérioration de votre smartphone, base de données, suite à une mauvaise utilisation de l’Application.

Dans l'hypothèse où vous utiliseriez un terminal débridé (tel que notamment jailbreak ou root) pour installer et consulter la présente application, STid ne peut garantir la sécurité de celle-ci ainsi que son bon fonctionnement et celui de votre terminal, ni des données qu’ils contiennent.

En outre, STid ne peut prendre aucune responsabilité quant au téléchargement de son application en dehors de l'AppStore et de GooglePlay.

En toute hypothèse, la responsabilité de STid est limitée au prix de la présente licence.

ARTICLE 10 - Conditions financière

La présente licence est consentie gratuitement.

ARTICLE 11 - Cessation de la Licence

En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur remettra immédiatement au Concédant le ou les exemplaires de l’Application, la documentation, la copie de sauvegarde en sa possession.

Il s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Durée

La présente licence est conclue pour une durée indéterminée, elle est révocable à tout moment par STid.

ARTICLE 13 - Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

ARTICLE 14 - Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public.

ARTICLE 15 - Modification - Intégralité

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les parties au contrat.

ARTICLE 16 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 17 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Différends

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE (France) EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.